Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Ces conditions régissent l'usage du site chequeequitation.fr. Elles s'adressent à deux personnes : le professionnel qui y ouvre une page, et l'acheteur qui y commande un bon cadeau. Les articles 3 à 8 concernent le premier, les articles 9 à 12 le second.

1. Qui édite ce site

Ci-après « le site ». Utiliser le site, à quelque titre que ce soit, vaut acceptation des présentes conditions.

2. Ce que le site est, et ce qu'il n'est pas

Le site est un outil technique mis à la disposition de professionnels du cheval pour vendre leurs propres bons cadeaux. Il fournit une page de vente, un éditeur, l'émission des bons et l'encaissement par carte bancaire.

Le site ne vend aucune prestation équestre. Le contrat de prestation est conclu directement entre l'acheteur et le professionnel. Le site n'organise aucune balade, n'encadre aucun cours et n'est pas partie au contrat qui les prévoit.

Ce n'est pas une figure de style comptable : les paiements sont encaissés sur le compte bancaire du professionnel, jamais sur celui du site. La vente est son chiffre d'affaires et la facture est à son nom. Le site prélève une commission au passage, et rien d'autre.

3. Qui peut ouvrir un compte

L'ouverture d'un compte est réservée aux professionnels immatriculés — entreprise individuelle, micro-entreprise, société — exerçant une activité équestre facturée en leur nom : accompagnement de tourisme équestre, centre équestre, enseignement, pension, stage, photographie ou soin équin.

Les associations qui ont accès à des solutions gratuites dédiées n'ont, en général, aucun intérêt à passer par ce site.

Le professionnel garantit l'exactitude des informations publiées sur sa page, et qu'il dispose bien des assurances et qualifications qu'exige son activité. Ces éléments ne sont pas vérifiés par le site.

4. Compte Stripe et validation

L'encaissement suppose un compte auprès de Stripe Payments Europe, notre prestataire de paiement. Le professionnel le crée depuis son espace, sur un formulaire hébergé par Stripe, et accepte à cette occasion les conditions de Stripe, auxquelles le site est étranger.

Stripe seul décide de valider ou non un compte, et peut demander des justificatifs, retenir un versement ou clore un compte selon ses propres règles. Tant que le compte n'est pas validé, la page du professionnel peut être publiée mais le bouton de paiement reste inactif.

5. Commission

Le site prélève 5 % du montant de chaque bon vendu, prélevés automatiquement lors du paiement. Aucun abonnement, aucun frais d'ouverture, aucun engagement de durée : sans vente, le professionnel ne paie rien.

Les frais de traitement bancaire de Stripe sont distincts de cette commission et relèvent du barème de Stripe. Ils sont débités du compte du professionnel. Le détail exact de chaque vente — montant payé, commission, frais bancaires, somme reçue — lui est communiqué par e-mail à chaque bon émis.

Un taux différent peut être convenu individuellement. Toute modification du taux applicable à un professionnel lui est notifiée par e-mail au moins trente jours avant sa prise d'effet, et ne s'applique jamais aux bons déjà vendus.

6. Contenus publiés par le professionnel

Le professionnel reste propriétaire des textes et des images qu'il dépose. Il concède au site le droit de les afficher sur sa page publique, sur les bons cadeaux émis et, s'il a choisi d'y figurer, dans l'annuaire du site.

Il garantit détenir les droits sur ce qu'il dépose. Une photographie prise par un tiers, une image trouvée sur internet ou un cliché montrant une personne identifiable sans son accord n'ont pas leur place sur sa page.

Le site peut retirer sans préavis un contenu manifestement illicite, ou une page dont l'activité s'avère sans rapport avec le monde du cheval.

7. Bons cadeaux : ce qu'ils engagent

Chaque bon porte un code unique et une date de validité fixée par le professionnel. Ce dernier s'engage à honorer tout bon valable présenté par son porteur, dans la limite des disponibilités et des conditions annoncées sur sa page.

Il lui appartient de marquer le bon comme utilisé après la prestation, depuis l'outil de vérification du site, afin qu'il ne serve pas deux fois.

Un bon non utilisé à sa date d'expiration cesse d'être valable. La somme correspondante reste acquise au professionnel, qui demeure libre d'accepter un bon périmé s'il le souhaite.

8. Interruption et résiliation

Le professionnel peut retirer sa page ou fermer son compte à tout moment depuis son espace. Les bons déjà vendus restent dus : leur fermeture ne le libère d'aucune prestation payée.

Le site peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude ou de réclamations répétées d'acheteurs restées sans réponse. Sauf urgence ou illicéité manifeste, la suspension est précédée d'un avertissement.

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le site peut être arrêté pour maintenance, et sa fermeture définitive serait annoncée au moins trois mois à l'avance.

9. Acheter un bon cadeau

L'acheteur choisit une prestation sur la page d'un professionnel, personnalise son bon et règle par carte bancaire sur les pages sécurisées de Stripe. Aucun numéro de carte ne transite par ce site.

Le code du bon est engendré au moment du paiement, une fois celui-ci accepté : il n'existe pas avant, et il ne peut donc pas être affiché sur la page de commande. Le bon complet est envoyé par e-mail dans la minute qui suit, à l'adresse saisie lors du paiement, sous la forme d'un lien à imprimer ou à transférer.

Si cet e-mail n'arrive pas, le dossier des indésirables est le premier endroit à regarder. À défaut, écrire à contact@chequeequitation.fr avec la date et le montant du paiement suffit à retrouver le bon.

10. Droit de rétractation

L'acheteur particulier dispose de quatorze jours à compter de l'achat pour se rétracter, tant que le bon n'a pas été utilisé, sans avoir à se justifier.

La demande se fait auprès du professionnel, dont les coordonnées figurent sur le bon, puisque c'est lui le vendeur et lui qui a encaissé. Le site peut transmettre la demande, mais ne rembourse pas à sa place.

Ce droit ne s'applique pas lorsque le bon porte sur une prestation de loisirs fournie à une date ou une période déterminée, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation.

11. Réclamations

Une prestation annulée, mal exécutée ou refusée se règle avec le professionnel. Si le dialogue n'aboutit pas, écrire à contact@chequeequitation.fr : le site n'a pas le pouvoir de trancher un litige, mais il peut relancer le professionnel et, en cas de manquements répétés, suspendre sa page.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Responsabilité

Le site répond du fonctionnement de son propre service : l'émission du bon, son envoi, la transmission du paiement au professionnel.

Il ne répond ni de l'exécution de la prestation équestre, ni de la solvabilité du professionnel, ni de l'exactitude des informations que ce dernier publie sur sa page. La sécurité d'une activité équestre relève de celui qui l'encadre, et de son assurance.

Aucune clause des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Propriété intellectuelle

La conception du site, ses textes, ses modèles de bons cadeaux et son nom appartiennent à l'éditeur. Les contenus déposés par un professionnel restent les siens. Les photographies illustrant la page d'accueil sont utilisées sous licence libre.

15. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Les professionnels inscrits en sont informés par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'un changement substantiel. La version applicable à une vente est celle en ligne au jour de cette vente.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et après tentative de médiation, le litige relève des tribunaux français compétents.